Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03636
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
N° RG - N° Portalis
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT SUITE A MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT D’UN PATIENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la mesure d’hospitalisation complète sans consentement
Concernant : Monsieur [J] [V] né le 27 avril 2007
Vu la mesure de placement à l’isolement du patient débutée le 3 octobre 2025 à 17h00;
Vu la requête adressée au juge par le CH [Localité 4] au [Localité 3] d’Or aux fins de maintien de la mesure d’isolement, enregistrée le 6 octobre 2025 à 18h00 ,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure ;
Vu la levée de la mesure d’isolement du patient étant intervenue le 7 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu’il y a lieu de constater que la requête de ce jour tendant à voir cette mesure d’isolement être renouvellée se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 7 octobre 2025 Le Président Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
Copie de l’ordonnance remise transmise par courriel au directeur de [Localité 4] au [Localité 3] [Localité 1], le 7 octobre 2025 Le greffier,
Avis de la présente ordonnance a été donné le 7 octobre 2025 au Procureur de la République, Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/03636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.