Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05835
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 25/05835 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FTP
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 03 Septembre 2025
Affaire :
M. [K] [N] [C] C/ Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Mamadou SENE - 2390
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 03 Septembre 2025, le jugement contradictoire suivant,
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N] [C] né le 23 Mai 1983 à [Localité 1] - MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2390
DEFENDEUR
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République
L’affaire est appelée à l’audience de ce jour sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile ;
Par requête en date du 1er juillet 2025, [B] [R] [K] [N] a sollicité la rectification d’erreurs matérielles contenues dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 16 avril 2025 sous le numéro RG n° 23/02497, au motif qu’il a été commis une erreur sur l’orthographe du nom de l’intéressé et sur sa date de naissance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi,
Sur l’erreur matérielle
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement...peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu... selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande".
Que le demandeur se nomme [R], alors qu’il est mentionné [C] tout au long de la décision ; que d’autre part, il est né le 23 mai 1983 et non pas le 25 mai 1983 comme figurant sur la page 1.
Qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement du 16 avril 2025 sous le n° 23/02497 est affecté d’erreurs matérielles, en ce que :
- le patronyme du demandeur est [R], et le rectifie en ce sens en remplaçant [C] par [R], sur l’ensemble de la décision,
- qu’il est né le 23 mai 1983 et le rectifie en ce sens en remplaçant “né le 25 Mai 1983" par “né le 23 Mai 1983" sur la première page du jugement.
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25/05835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.