Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/10207
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 139 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 24/10207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX46
[W] [O]
C/
S.A.R.L. MULTI CARS
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR
Madame [W] [O], demeurant [Adresse 3]
ET :
DÉFENDEUR
S.A.R.L. MULTI CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
mardi 25 novembre 2025 à 09 H 00 - Salle 1.16
au [Adresse 4] [Adresse 7]
Aux fins pour Mme [O] de faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité soulevée d'office par le magistrat sur le défaut de conciliation préalable et la production des pièces suivantes : - le certificat de cession du véhivcule - le rapport du contrôle technique.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 7 octobre 2025.
La Présidente Marie-Cécile VILLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/10207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.