Demande relative à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09313
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3U7
Minute :
DESISTEMENT
DU : 02 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
à :
Syndicat SEGA UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
M. [I] [X] non comparant
M. [U] [F] non comparant
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AHS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Fédération CFE CGC AGRO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Syndicat FORCE OUVRIERE (SNTA-FO), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Syndicat National UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Août 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/09313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.