Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00250
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 60] [Localité 12]
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZD7R
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : M. [T] [E] Mme [K] [F]
DESISTEMENT
DU : 09 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [T] [E] [Adresse 30] [Adresse 65] [Localité 17] Débiteur
Mme [K] [F] [Adresse 30] [Adresse 65] [Localité 17] Co-débiteur
Représentés par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE
à
Société [63] CHEZ [58] [Adresse 28] [Localité 20]
Société [56] [56] [Localité 21]
Société [52] CHEZ [61] M. [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 22]
Société [51] CHEZ [55] [Adresse 7] [Localité 19]
Société [41] CHEZ [42] [Adresse 48] [Localité 14]
Organisme [39] [Adresse 24] [Adresse 37] [Localité 11]
Société [59] LA [32] [Localité 5]
Société [38] [54] [Adresse 71] [Localité 8]
Société [35] [35] [Adresse 72] [Localité 16]
Société [44] [Adresse 57] [Adresse 2] [Localité 26]
Société [53] CHEZ [69] [Adresse 3] [Adresse 36] [Localité 29]
Société [40] [Adresse 68] [Localité 23]
Société [31] [Adresse 1] [Localité 25]
Société [50] CHEZ [58] [Adresse 27] [Localité 20]
Société [45] CHEZ [70] [Adresse 47] [Localité 15]
Société [46] [Adresse 67] [Localité 13]
Société [46] [Localité 62] [33] [Adresse 34] [Localité 9]
Société [Adresse 43] [Adresse 66] [Localité 18]
Société [64] [49] [Localité 60] [Adresse 4] [Localité 10] Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 25/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.