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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07298
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5T
RADIATION
DU : 06 Octobre 2025
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me GHESTEM, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [M] [F], demeurant [Adresse 3]
M. [Z] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Juin 2024
Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Magali CHAPLAIN, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Deniz AGANOGLU Magali CHAPLAIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 24/07298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.