Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02007
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XTA N° minute : 25/02248
S.A.S. [4] Représentant : Me [J], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ *[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Par requête reçue le 5 août 2025 au greffe du service du contentieux social, la société par actions simplifiée [4] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation des décisions implicite et explicite de la commission de recours amiable de rejeter sa contestation relative aux mises en demeure portant sur des montants comme suit: - Mise en demeure du 17 décembre 2024, 4.584 € - Mise en demeure du 8 janvier 2025, 2.655€ -Mise en demeure du 30 avril 2025, 159€ - Décision administrative du 22 janvier 2025, 13.179€ Suite à la lettre d’observations du 12 juin 2024.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par lettre de son conseil du 7 août 2025, la société [4] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action..
L’[3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de la société [4],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 3 octobre 2025.
Le Greffier La Présidente Denis TCHISSAMBOU Florence MARQUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 25/02007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.