Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09278 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34ST MINUTE:25/1932

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [O] né le 17 Novembre 1997 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

présent assisté de Me Saïd KALED, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [N] [R] Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 06 octobre 2025

Le 28 septembre 2025, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision de réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [E] [O].

Depuis cette date, Monsieur [E] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 03 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 octobre 2025.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me Saïd KALED, conseil de Monsieur [E] [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 06 10 2025, que Monsieur [E] [O], patient connu du secteur, suivi pour troubles psychotique chronique, hospitalisé en urgence à la demande d'un tiers (sa mère) après avoir été conduit par les forces de l'ordre après un appel de sa mère pour des troubles du comportement au domicile de type hétéro-agressivité, propos incohérents.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète suivant décision en date du 29 02 2024. Le patient a bénéficié d'un programme de soins à compter du 12 11 2024. Il a été réintégré en hospitalisation complète le 28 09 2025 en raison du troubles du comportement à domicile. Il présentait un discours volubile, logorrhéique, véhiculant des idées de persécution envers sa mère. Son comportement est imprévisible.et il est ambivalent aux soins et l'anosognosie est partielle.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 06 10 2025 du Dr. [P] que Monsieur [E] [O] présente un contact étrange, est accéléré sur le plan moteur. Son discours est désorganisé verbalisant des idées délirantes de persécution “[S] une femme que je connais depuis longtemps m’attaque” mal systématisé avec adhésion totale. Il présente un rationalisme morbide. Il n’a pas la conscience de ses troubles.

A l'audience de ce jour, Monsieur [E] [O] déclare que l’hospitalisation se passe très mal car tous les patients lui demandent des cigarettes tout le temps; il ajoute qu’il souhaite partir à la maison de santé d’[Localité 5].

Il suit de l'ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 07 Octobre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :