Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 25/09250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34IP MINUTE:

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [Z] né le 06 Décembre 1990 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [5]

absent représenté par Me Saïd KALED, avocat commis d’office

LE CURATEUR

UDAF 93 Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent

INTERVENANT

CENTRE HOSPITALIER [5] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 06 octobre 2025

Le 22 octobre 2024, la septième chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [C] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [C] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [5].

Le 02 octobre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Z].

Le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 07 octobre 2025.

Le procureur de la République a rendu son avis le 06 octobre 2025.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me Saïd KALED, conseil de Monsieur [C] [Z], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Suivant ordonnance en date du 22 octobre 2024, la 7 ème chambre de l’instruction à cour d’appel de Paris a ordonné en application de l’article 706- 135 du code de procédure pénale l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète, ce dernier ayant été déclaré irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits de tentative de meurtre sur la personne de [J] [Z].

Le juge des libertés et de la détention suivant ordonnance en date du 22 04 2025 a maintenu l’hospitalisation complète du patient. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats mensuels et du dernier avis du collège d’experts en date du 07 10 2025 que les éléments délirants aîgus se sont atténués mais que Monsieur [C] [Z] présente toujours un délire enkysté à thématique mystico-religieuse avec des idées de mission divine. Des hallucinations intrapsychiques sont également rapportées. L’ahésion au suivi thérapeutique demeure fragile. A l’audience, Monsieur [C] [Z] ne comparait pas mais est représenté par son conseil. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Z].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Z] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 07 octobre 2025 Le Greffier

Adrien NICOLIER Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :