Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09285 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34TX MINUTE: 25/1935

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [Y] née le 28 Août 1963 [Adresse 2] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [6]

présente assistée de Me Saïd KALED, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [F] [Y] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 06 octobre 2025

Le 27 septembre 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [Y].

Depuis cette date, Madame [I] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [6].

Le 03 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis le 06 octobre 2025.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me Saïd KALED, conseil de Madame [I] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 03 10 2025, que Madame [I] [Y] a été hospitalisée sans son consentement, à la demande d’un tiers (son époux), car elle présentait une perptexité anxieuse, un contact diffcile, une légère désorientation dans le temps, avec des légers troubles mnésiques; le discours était non informatif avec des réponses laconiques. La patienie ne critique ni ne regrette son geste auto-agressif (tentative de suicide par strangulation dans le box des urgences). Elle présente un risque majeur de récidive à l’acte auto-agressif.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 03 10 2025 du Dr [G] que Madame [I] [Y] est calme, de contact superficiel. La présentation est soignée et adaptée. L’humeur est neutre. Le discours est bref mais clair. Le délire de persécution envers son mari est toujours présent. Son comportement demeure encore imprévisible.

A l’audience de ce jour, Madame [I] [Y] ne comparait pas et est représentée par son conseil.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [Y]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 07 octobre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :