A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00165
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance du : 25/09/2025
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7PM - CPS
MINUTE N° : 25/25
Mme [W] [L] épouse [R]
CONTRE
[6]
Copies :
Dossier [W] [L] épouse [R] [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Pôle Social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,
assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
dans le litige opposant :
Madame [W] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3]
DEMANDERESSE
ET :
[6] [Localité 2]
DEFENDERESSE
DÉBATS
Madame [W] [L] épouse [R] a saisi le présent tribunal d’une requête datée du 7 mars 2025 enregistrée le 11 mars suivant d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la [4] d’une décision de refus d’indemnisation de ses indemnités journalières au-delà du 7 décembre 2024.
Par mail du 5 septembre 2025, Mme [W] [L] épouse [R] a indiqué se désister de sa requête.
Par courrier du 15 septembre, la [6] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de [W] [L] épouse [R] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,
Vu l’abrogation de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCE le désistement d’instance,
SE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,
DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Fait à [Localité 5], le 25 septembre 2025.
et signée par :
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.