Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 23/00231 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EGPZ Service JAF 2

[F] [E] c / [T] [R]

NT

JUGEMENT

du ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [E] domiciliée chez Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-56260-2022-000180 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES)

Rep/assistant : Maître Isabelle LAROZE-LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 1]

Rep/assistant : Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Septembre 2025

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

- avocat(s) - demandeur - défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

RAPPELLE que, par décision du 11 janvier 2024, Maître [J] [U], notaire à [Localité 2], a été désignée pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [R] et Madame [E] ;

DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet n°2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de Juge commis, avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ;

RAPPELLE qu’il appartiendra au notaire de :

- convoquer les parties,

- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au Juge commis,

- dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du Code de procédure civile ;

DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile, est applicable ;

DIT que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au Juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le Juge) ;

RAPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

RAPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que, sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au Juge du fond, qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du Juge commis, encourront l’irrecevabilité, en application de l’article 1374 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le Juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le Juge commis de l’acceptation de sa mission et du premier rendez-vous fixé avec les parties ;

ORDONNE, conformément à l’accord des parties, l’attribution à titre préférentiel à Monsieur [R] sur la base d’une valorisation à 228 000 € du bien immobilier situé [Adresse 3], cadastré :

* section AL, numéro [Cadastre 1], [Localité 3] 00 ha 01 a 88 ca, * section AL, numéro [Cadastre 2], [Localité 3] 00 ha 01 a 79 ca ;

A défaut pour Monsieur [R] de justification de sa capacité financière à racheter les droits de Madame [E], ORDONNE la vente par adjudication à la barre du Tribunal judiciaire de VANNES de l’immeuble situé [Adresse 4] cadastré :

* section AL, numéro [Cadastre 1], [Localité 3] 00 ha 01 a 88 ca, * section AL, numéro [Cadastre 2], [Localité 3] 00 ha 01 a 79 ca,

sur une mise à prix de 228 000 € ;

DIT qu’à défaut d’enchères atteignant ce montant, la vente se fera sur une mise à prix inférieure d’un quart ;

DIT que les publicités, conformément l’article 1274 du Code de procédure civile, se composeront de l’insertion dans le journal OUEST-FRANCE, Edition du Morbihan, de l’apposition de placards dans les locaux du Tribunal de VANNES, sur l’immeuble d’ELVEN et d’un avis simplifié dans un journal du Morbihan, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date prévue pour la vente ;

FIXE à 546,40 € par mois l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] à l’indivision, à compter du 1er juin 2021 et jusqu’à la date du partage ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, à l’exception des frais de licitation qui seront mises à la charge de l’adjudicataire par une clause pénale du cahier des charges.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES