Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01370
- Formation
- Service JAF 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUFF Service JAF 2
[P] [V] c / [F] [B]
NT
JUGEMENT
du ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [V] [Adresse 4] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3]
Non représenté
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Septembre 2025
Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Copie exécutoire délivrée à :
- avocat(s) - demandeur - défendeur
le______________________
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
CONDAMNE Monsieur [F] [B] à régler à Madame [P] [V] la somme de 7709,76 € TTC, sur le fondement de l’article 1342-1 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice économique ;
CONDAMNE Monsieur [B] à régler à Madame [V] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 24/01370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.