Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 5 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03958
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03958
Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 1er octobre 2025 par le préfet de police de [Localité 4] faisant obligation à M. [C] [F] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 à 19h35 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] à l’encontre de M. [C] [F], notifiée à l’intéressé le 1er octobre 2025 à 19h35 ;
Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 04 octobre 2025, reçue et enregistrée le 4 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [C] [F], né le 29 Janvier 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par télécopie reçu ce jour à 16h58, le Centre de Rétention Administrative du [Localité 3] N°2 nous informe que l'étranger a embarqué ce jour à 09h00 et n'est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que la demande de prolongation n‘a plus d’objet dès lors que l’intéressé a d’ors et déjà été éloigné ;
Disons n’y avoir lieu à statuer ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil Amelot , le 5 octobre 2025 à 19h36
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par mail, pour information, le 5 octobre 2025 à la préfecture de Police et au CRA 2 ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 741-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 742-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 742-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-19Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 744-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 741-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 743-9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 5 octobre 2025, sous le numéro 25/03958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.