Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

N° de minute : 242/2025

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 2 octobre 2025

Chambre civile

N° RG 20/00339 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RKD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 18/936)

Saisine de la cour : 4 septembre 2020

APPELANT

Mme [N] [H] épouse [I]

née le 5 novembre 1945 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [E] [T]

né le 21 mars 1954 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 1]

Mme [L] [O] épouse [T]

née le 17 avril 1962 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.R.L. DIOT AGENCE IMMOBILIERE,

Siège social : [Adresse 2]

représentée par Me Anne-Laure VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

02/10/2025 : Expéditions - Me LEPAPE ; Me VERKEYN ; Me MANUOHALALO ;

- Copie CA ; Copie TPI

AUTRE INTERVENANT

Mme [Z] [B] [C] [I] épouse [P],

née le 6 avril 1968 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 3] (AUSTRALIE)

Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

M. [M] [W] [I],

né le 27 Janvier 1971 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

M. Luc BRIAND, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement sur le siège par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Vu le jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa dans une instance opposant M. et Mme [T] à M. et Mme [I] et à la société Diot agence immobilière,

Vu la requête d'appel déposée le 4 septembre 2020 par M. et Mme [I],

Vu l'intervention volontaire de Mme [Z] [I] et M. [M] [I], consécutive au décès de leur père,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 mai 2025,

Attendu que les consorts [I] indiquent se désister de leur appel ; qu'aucune objection n'est formulée par les époux [T] ;

Attendu que les dépens seront supportés par les appelants qui se désistent ;

Par ces motifs :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La cour,

Donne acte aux consorts [I] de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge des consorts [I].

Le greffier, Le président.