Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
3 octobre 2025
Numéro de rôle
23/12076
Formation
Pôle 3 - Chambre 4
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
250 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

N° RG 23/12076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023

Date de saisine : 25 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 22/04701 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 22 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [N] [W], représenté par Me Sandrine DATSE, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/505906 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

Madame [R] [J] [U] [H], représentée par Me Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 2019-61

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

( n° -2025, 1 page)

Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 04 septembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront à la charge de [N] [W] et seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Ordonnance rendue par Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière.

Paris, le 03 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 23/12076.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.