Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00681
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/02700
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5L
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
APPELANT
Et
S.A.S. SCHENKER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentants : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5L ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Février 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [V] [E] en date du 1er août 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée en date du 29 août 2025 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conforménent à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 02 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/00681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.