Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 03 OCTOBRE 2025

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N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C43M

Minute n°40

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE VIE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 487 725 073, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG

Association AGIPI RETRAITE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG

Copie Me Gerrelon, Me Caillaud le 03/10/2025

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Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, cadre greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C43M,

Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance :

SARL PB Conseils M. [D] [O] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 10]

Invitons le médiateur et ou les parties à prendre contact directement avec les parties afin d’organiser un rendez-vous auquel les parties pourront se faire accompagner le cas échéant de leur conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à I'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et ce au plus tard dans les 3 mois de la réception de sa mission.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT