Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/01101
- Formation
- 11ème civ. S3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 505 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]
11ème civ. S3
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3
rectifiant N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D jugement du 20 décembre 2024
Minute n°
☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
☐ Copie c.c au défendeur
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 14 février 2025
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE :
OPHEA, anciennement CUS HABITAT Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 276 700 028 représenté par son Directeur Général [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
OBJET : : Demande en rectification d'erreur matérielle
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar Nathalie PINSON, Greffier
JUGEMENT sur requête, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar et par Nathalie PINSON, Greffier
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par [W] [V], avocat au barreau de STRASBOURG pour le compte d' OPHEA, anciennement CUS Habitat le 27 janvier 2025 réceptionnée le 28 janvier 2025 ;
Attendu que le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du 20 décembre 2024 comporte une erreur matérielle dans le dispositif en ce que l'adresse du défendeur est erronée en ce qu’est indiqué que le logement est sis [Adresse 6] alors qu’il se situe [Adresse 2] ;
Qu'il convient de rectifier la décision sur ce point, en précisant le numéro du logement en page 1.
P A R C E S M O T I F S Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
RECTIFIE le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du 20 décembre 2024 en substituant à la mention :
"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 6]."
la mention :
"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 2]"
PRÉCISE que le logement se situe au [Adresse 2]
ORDONNE la mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause.
DIT toutes autres dispositions inchangées.
DIT N'Y avoir lieu à frais ni dépens à l'occasion de la présente instance en rectification d'erreur matérielle.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame ROSSIGNOL, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]
11ème civ. S3
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKR3
rectifiant N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D jugement du 20 décembre 2024
Minute n°
☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
☐ Copie c.c au défendeur
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 14 février 2025
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE :
OPHEA, anciennement CUS HABITAT Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 276 700 028 représenté par son Directeur Général [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
OBJET : : Demande en rectification d'erreur matérielle
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar Nathalie PINSON, Greffier
JUGEMENT sur requête, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar et par Nathalie PINSON, Greffier
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par [W] [V], avocat au barreau de STRASBOURG pour le compte d' OPHEA, anciennement CUS Habitat le 27 janvier 2025 réceptionnée le 28 janvier 2025 ;
Attendu que le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du 20 décembre 2024 comporte une erreur matérielle dans le dispositif en ce que l'adresse du défendeur est erronée en ce qu’est indiqué que le logement est sis [Adresse 6] alors qu’il se situe [Adresse 2] ;
Qu'il convient de rectifier la décision sur ce point, en précisant le numéro du logement en page 1.
P A R C E S M O T I F S Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
RECTIFIE le jugement N° RG 24/03869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW5D en date du 20 décembre 2024 en substituant à la mention :
"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 6]."
la mention :
"CONSTATE la résiliation au 31 juillet 2023 du contrat de bail conclu entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, et Monsieur [M] [N], portant sur un logement sis [Adresse 2]"
PRÉCISE que le logement se situe au [Adresse 2]
ORDONNE la mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause.
DIT toutes autres dispositions inchangées.
DIT N'Y avoir lieu à frais ni dépens à l'occasion de la présente instance en rectification d'erreur matérielle.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame ROSSIGNOL, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON Sophie ROSSIGNOL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 25/01101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.