Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01128 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAV Minute n° 25/1161

ORDONNANCE du 29 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE PREFET DE [Localité 7] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [Y] [X] né le 01 Août 1984 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 29/09/25)

Et en présence de : - MJPM EPSMA - MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 9] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 9] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [X] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [Y] [X].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 25/03/2025 prise par M. le préfet de l’[Localité 3] portant admission de [Y] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Troyes en date du 04/04/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 15/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Y] [X], né le 1er août 1984, a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 9] le 16 juin 2025, en provenance des Hôpitaux [Localité 5] Sud. Cette admission fait suite à une schizophrénie paranoïde marquée par des troubles du comportement hétéro-agressifs, incluant des destructions de matériel et des fugues.

Son parcours psychiatrique est jalonné de nombreuses hospitalisations, dont un précédent séjour en UMD à [Localité 4]. À son retour dans son établissement d’origine, une recrudescence rapide des troubles a été observée.

À ce jour, bien que son comportement quotidien soit relativement stable, Monsieur [X] présente un délire envahissant, polythématique, avec des mécanismes hallucinatoires et intuitifs. Il exprime des idées délirantes de persécution et de filiation, affirmant par exemple que son sperme serait utilisé pour créer des êtres humains « améliorés » et se décrivant comme un « patricien » habité par des « plébéiens » miniatures.

Il ne reconnaît pas sa maladie (anosognosie totale) et perçoit son hospitalisation comme injuste. Les actes auto et hétéro-agressifs, notamment les tentatives d’incendie, sont minimisés par le patient, et aucune critique du délire n’est possible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [Y] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,