Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01168 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG4 Minute n° 25/1171

ORDONNANCE du 01 Octobre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [T] [C] né le 02 Mars 1961 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de : - Mme [K] [C] - tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 29 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [C] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [T] [C].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 25/09/25 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [T] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 29/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [C], âgé de 64 ans, est un patient bien connu du service de psychiatrie. Il fait l’objet d’une réhospitalisation en raison d’une décompensation délirante survenue après un arrêt prolongé de son traitement antipsychotique, dans un contexte de consommation de substances multiples. Ce sevrage thérapeutique, associé à une vulnérabilité psychiatrique préexistante, a entraîné une altération significative de son état mental.

Le médecin note que le tableau clinique est marqué par la présence d’éléments psychotiques, notamment des pensées désorganisées et des digressions importantes. L’humeur du patient apparaît sub-exaltée, avec des idées de grandeur et un discours mégalomaniaque. Par ailleurs, il est noté un amaigrissement préoccupant, conséquence directe de l’arrêt intempestif de son traitement antidiabétique et du non-respect de son régime alimentaire, ce qui le place dans une situation de danger somatique constant.

Il est encore relevé une anosognosie marquée, M. [C] niant l’existence de ses troubles et refusant toute prise de conscience de sa condition. Il est également fortement isolé sur les plans social et affectif, ce qui aggrave son état général et limite les possibilités d’un soutien extérieur.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [T] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,