Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00003
- Formation
- TPX RAM CONTEST SAISIES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCZR
CADUCITÉ
DU : 30 Septembre 2025
Minute: /2025
S.E.L.A.S. PI AVOCAT
C/
[T] [U]
copies délivrées le : à : JUGEMENT
DE CADUCITÉ
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.E.L.A.S. PI AVOCAT Avocats associés, n° SIRET 823 652 284 sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante, ni représentée
à :
Mme [T] [U] née le 19 aout 1943 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par Maitre DUCROUX Carine, avocat au barreau de VERSAILLES;
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [U] [T] a formulé une contestation sur une saisie des rémunérations;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la demande caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.