Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00030
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 13] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00030 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMI
Minute: /2025
[F] [D] [W] [M]
C/
S.A.S.U. [Adresse 8]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
M. [F] [D] né le 22 janvier 1988 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5]
Mme [W] [M] née le 07 avril 1990 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6]
tous deux représentés par Me LANGUEDOC Lucie, avocat au barreau de VERSAILLES.
et
La Société COUTEAU MAXIME S.A.S.U., immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°529 943 862, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. non comparante, ni représentée
La Société [Adresse 9] S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°444 026 868, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l'audience, le conseil des parties demanderesses
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.
La Juge
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00030 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMI;
▸ CONSTATE que les défenderesses ont accepté ce désistement implicitement ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.