Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01105
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 02 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01105 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFSK
[L] [U]
[Z] [D]
c/
[M] [H] [P] [A]
[E] [G] [I] [Y]
[W] [C]
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 5]
Nature de la décision : RETRAIT DU ROLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le Juge de la mise en état de Bordeaux (RG : 23/01132) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2025
APPELANTS :
[L] [U]
né le 20 Septembre 1953 à [Localité 6] (Portugal)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[Z] [D]
née le 23 Mars 1957 à [Localité 7] (Portugal)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[M] [H] [P] [A]
né le 25 Février 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 10.04.25 délivré à personne
[E] [G] [I] [Y]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 10.04.25 délivré à personne
[W] [C]
née le 10 Octobre 1950 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * *
Attendu qu'à l'audience, les parties, d'un commun accord, sollicitent le retrait du rôle;
Qu'il convient de faire droit à leur demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 2 et 382 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire en cour.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/01105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.