Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04285
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [P] [T]
C/
Madame [F] [H], Monsieur [X] [E], Monsieur [C] [J], S.A.S. SERBART
------------------------
N° RG 25/04285
------------------------
DU 02 OCTOBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [P] [T]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 21/01318) rendu le 20 juin 2025 par le Tribunal de proximité de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 août 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [F] [H]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [E]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [C] [J]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
S.A.S. SERBART
demeurant [Adresse 8]
[Localité 5]
Non représentés
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, receva…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
21/10/2026SUR QUOI, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles p…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
21/10/2026SUR QUOI, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles p…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
21/10/2026MOTIFS Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesu…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/04285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.