Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04438
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [J] [U]
C/
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
------------------------
N° RG 25/04438 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3K
------------------------
DU 02 OCTOBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-01158 du 01/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelant d'un jugement (R.G. 25/00046) rendu le 31 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
demeurant [Adresse 6]
Non constitué
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/04438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.