Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02523
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 Octobre 2025
Minute électronique
N° RG 23/02523 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5UQ
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/01804
Nous, Catherine COURTEILLEMagistrat de la Mise en Etat, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 23/02805
dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. INTER CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANTE
Madame [N] [L] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 23/02523 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5UQ.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 23/02523.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.