Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03138
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 02 Octobre 2025
Minute n° : 25/
N° RG 24/03138 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKP
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00065
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 02 Octobre 2025
Nous, Déborah BOHEEMagistrat de la Mise en Etat,
assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/04088
dans une instance entre les parties suivantes :
SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
APPELANT
Monsieur [P] [H] pâtissier
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Pauline MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/03138 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKP faute de régularisation de la procédure suite au décès de M. [Y] [G] comme mentionné dans l'ordonnance d'interrption d'instance du 20 mars 2025.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/03138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.