Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04463
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 02 Octobre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 19/03052)
rendu le 04 Avril 2023
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J joint au dossier 23/02678
APPELANTS
Madame [L] [M] épouse [Z]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [I] [B] [Z]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [F] [N]
décédé le [Date décès 1] 2019
signification de DA et assignation transformé en procés-verbal de tentative le 21 juillet 2023
Mutuelle MACIF
Représentant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02678 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02678;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J et 23/02678 sous le numéro 23/02678
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 02 Octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/04463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.