Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02257
- Formation
- Ch. Sociale - Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
N° RG 25/02257 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXEA
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 02 Octobre 2025
Appel d'un jugement (N° RG )
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bourgoin jallieu
en date du 22 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 20 Juin 2025
Vu la procédure entre :
S.A.S. RAULT ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] - FRANCE
Représenté par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 septembre 2025, la S.A.S. RAULT ET ASSOCIES, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
La partie intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. RAULT ET ASSOCIES ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 02 octobre2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/02257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.