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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04160
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 111 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/04160 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLAE
S.A.R.L. NORSA, représentant : Me [V], avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
C/
SAS CALADE CUISINE, représentant : Me [I], avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Date de saisine : 03 Juin 2022
Audience de plaidoiries du Mercredi 07 Mai 2025
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 02 Octobre 2025 est prorogée au 04 Décembre 2025
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 22/04160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.