Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/03977 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/05325 rendue par le Président du TGI de Paris le 15 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [O] [C], représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493

Madame [U] [R] épouse [C], représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493

Intimée :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 72 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 21 mars 2025,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 29 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 octobre 2025

Le greffier Le président