Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04996
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 25/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[R]
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 22/10309 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [E], représenté par Me Benjamin TAIEB, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [U] [S], représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099
Monsieur [H] [G], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114246
Monsieur [V] [N]
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 - N° du dossier ARMA0005
Société MACSF MUTUELLE ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCA IS société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qaulitéaudit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114246
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(DÉCÈS D'UNE PARTIE)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une partie à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Attendu que les conseils du docteur [G] et de la société Allianz ont informé par RPVA la Cour de ce que M. [I] [Z] serait décédé, que l'appelant en a donc été informé et que l'instance est interrompue jusqu'à ce que la situation soit régularisée vis à vis de cet intimé (désitement d'appel contre lui, ou poursuite contre les héritiers)
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Impartissons un délai de 4 mois pour régularisation de l'instance, sous peine de radiation ;
Renvoyons à la mise en état du 11 février 2026 ;
Paris, le 01 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/04996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.