Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00148
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL BP 459 25019 BESANCON CEDEX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2025
Affaire : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FASV Minute N° 25/00276 Code: 88M
PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 4] assisté par la FNATH non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE : Organisme MDPH DU DOUBS [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : Madame A. RODARI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS :
Vu le recours formé par Monsieur [C] [K] reçu au greffe du pôle social de Besançon le 23 avril 2025, à l’encontre de l’Organisme MDPH DU DOUBS concernant une contestation de refus d’AAH,
Par courrier du 21 juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui, par courrier du 18 juillet 2025, a indiqué ne pas s’y opposer.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse,
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 30 septembre 2025.
La Greffière Le Président A. RODARI Patrice LITOLFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.