Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00160
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2025
Affaire : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAW7 Minute N° 25/00266 Code: 88B
PARTIE DEMANDERESSE : Organisme [9] ([8]) [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE : Madame [N] [I] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : A. RODARI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS :
Vu l’opposition formée par Madame [N] [I] reçue au greffe du pôle social de [Localité 6] le 29 avril 2025, à l’encontre de la contrainte du 8 avril 2025 émise par l’Organisme [9] ([8]),
Par courrier du 31 juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière et mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
La greffière Le Président A. RODARI Patrice LITOLFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.