Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 2 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/00792
Formation: 2ème Ch Civile Cab 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 207 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Ordonnance prononcée à l’audience du 02 octobre 2025

Chambre de la Famille

RG n° N° RG 25/00792 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOW N° minute :

Copie certifiée conforme à Me Mohamed MENDI Me Pierre PAWLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [T] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [W] [O] [P] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] “ [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS l'extinction de l’instance ;

ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;

Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, à [Localité 6] l’an deux mil vingt cinq et le deux Octobre.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00792.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.