Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02795
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
MINUTE N°356/2025
du 02 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 24/02795 N° Portalis DB3E-W-B7I-MP6F
Copie électronique délivrée le : 02/10/2025 à : Me Elie ATTIA Me Grégory PILLIARD - 1016
Copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 aux parties et aux avocats, en lettre simple
JUGEMENT DE RADIATION
A l’audience publique du deux octobre deux mil vingt cinq tenue par : Président : Laetitia SOLE Greffier : Lydie BERENGUIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
a été rendu le jugement suivant, entre :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à , demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant/postulant, absent à l’audience
DÉFENDERESSES
La Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON
La CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante
LE TRIBUNAL
Vu les articles 381, 382 et 383 du code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Elie ATTIA ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, 02 octobre 2025. Qu’aucune nouvelle écriture n’a été communiquée depuis le jugement de réouverture des débats rendu le 27 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 24/02795 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MP6F
Prononcé à l'audience publique du 02 Octobre 2025, par Laetitia SOLE, Vice-Présidente, assistée de Lydie BERENGUIER, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/02795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.