Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/02733 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIH6

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 01 Octobre 2025 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'EAU VIVE en date du 20/09/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [F] [W] née le 29 Juin 1971 à [Localité 1] représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d'ESSONNE;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N] en date du 25/09/2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [F] [W] à compter du 25/09/2025 à 11h16;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [F] [W] en date du 28/09/2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [F] [W] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 30/09/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [F] [W] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu l'absence dles conclusions de Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, pour Madame [F] [W];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [F] [W] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 01 Octobre 2025 à 16 heures 28;

Le juge Henry MAPEL, Vice président