Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00217
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00217 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRH
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRH AFFAIRE : [M] [S], [X] [S], [E] [J] veuve [S], [H] [S] C/ [C] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
15 Septembre 2025
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [S] né le 09 Juin 1982 à MAISONS LAFITTE (78), demeurant 14 rue Gustave Flaubert - 95220 HERBLAY SUR SEINE
Monsieur [X] [S] né le 17 Octobre 1977 à MAISONS LAFITTE (78), demeurant 2 chemin de la gondole - 26200 MONTELIMAR
Madame [E] [J] veuve [S] née le 04 Mars 1948 à GNIEZNO (POLOGNE) (99), demeurant 6 rue Marius Milou - 26200 MONTÉLIMAR
Madame [H] [S] née le 15 Mai 1982 à MEUDON (92), demeurant 2 impasse des sources - 37190 AZAY LE RIDEAU
représentés par Me Charles NOUVELLON, demeurant 6 8 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [S] née le 12 Septembre 1929 à RZYMSKO (POLOGNE), demeurant 12 avenue de la résidence, la Coudrée - 28410 ABONDANT
non comparante
copie certifiée conforme à : Me Charles NOUVELLON, vestiaire : T 18
Vu l’assignation en référé délivrée à Madame [C] [S] le 22 juillet 2025, à la requête de Monsieur [M] [S], Monsieur [X] [S], Madame [E] [J] veuve [S] et de Madame [H] [S] ;
A l’audience de ce jour, les demandeurs, par la voie de leur conseil, ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de Madame [C] [S] ;
Que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/00217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.