Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00098
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQNS
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQNS AFFAIRE : S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE C/ [Z] [T] DIVORCEE [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
15 Septembre 2025
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDERESSE :
La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE, dont le siège social est sis 7 PLACE MESIRARD - 28100 DREUX
représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [T] DIVORCEE [P], demeurant 18 RUE DES ALPES - 28500 VERNOUILLET
représentée par la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur - 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61
copie certifiée conforme le : à :la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21 la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, vestiaire : T 61
Par assignation en référé du 21 mars 2025, La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE a saisi le juge des référés contre Madame [Z] [T] DIVORCEE [P].
Après plusieurs renvois, les parties sont parvenues à un accord rendant sans objet la présente procédure.
A l’audience de ce jour, La S.C.I. SCI DU BRAS DE L’ECLUSE indique se désister de l’ instance.
Madame [Z] [T] DIVORCEE [P], représentée par son conseil, indique accepter purement et simplement le désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sindy UBERTINO-ROSSO Estelle JOND-NECAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.