Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00536
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00536 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKEI
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00536 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKEI AFFAIRE : S.A. L’IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES C/ S.A.S. ALLIANCE PRESSING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
29 Septembre 2025
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDERESSE :
S.A. L’IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES, dont le siège social est sis 24 rue Aguste Chabrières - 75015 PARIS
représentée par Me Charles NOUVELLON, demeurant 6 8 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant et de Me Juliette BAYLE, demeurant 35 Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0609, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ALLIANCE PRESSING, dont le siège social est sis Route de Bouglainval - 28130 MAINTENON
représentée par Me Sabrina LEGRIS, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant et de Me Franck LAVAIL, demeurant 18 rue Troyan - 75017 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1633, plaidant
copie certifiée conforme à : Me Charles NOUVELLON, vestiaire : T 18 Me Sabrina LEGRIS, vestiaire : T 1
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Vu l’assignation en référé délivrée à la S.A.S. ALLIANCE PRESSING à la requête de la S.A. L’IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES ;
A l’audience de ce jour, la S.A. L’IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. ALLIANCE PRESSING ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 24/00536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.