Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03613
- Formation
- JCP - CIVIL2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° N° RG 24/03613 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOPW
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 23 Septembre 2025
Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection en présence de Madame SIBEL, assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
[Z] (ANCIENNEMENT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND CHÂTEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS"), dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant - BP 80108 - 28200 CHÂTEAUDUN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représenté par Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187
D’une part, DÉFENDEUR :
Madame [C] [H] née le 12 Juillet 1988 à CHARTRES (28000), demeurant 14 rue Henri Dunant - Logt 810 - 28200 CHATEAUDUN représentée par Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Décembre 2024
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 23 Septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/03613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.