Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02636
- Formation
- J.E.X.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION
N° RG : N° RG 25/02636 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOHK N° Minute :
CCC aux parties par LRAR + LS CCC à Commissaire de justice par LS le ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 02 OCTOBRE 2025
rendue par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I] épouse [N] [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
S.A.S. GARAGE DES STADES CITROEN [Adresse 1] *****
Par requête en date du 26 septembre 2025 reçue au greffe le 30 septembre 2025, madame [Z] [I] épouse [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester la saisie-attribution mise en place sur ses comptes à la demande de la S.A.S. GARAGE DES STADES CITROEN suite à la dénonciation de saisie-attribution effectuée par la S.E.L.A.R.L. BRET COFFINIER, commissaire de justice, par acte en date du 08 septembre 2025.
En application de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
En l’espèce, madame [Z] [I] épouse [N] nous saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception alors que le juge de l’exécution doit être saisi “par voie d’assignation”, comme spécifié dans l’acte du commissaire de justice délivré à cette dernière, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans le délai de 1 mois à compter de la délivrance de la dénonciation; qu’en conséquence la saisine est irrégulière et la demande doit être déclarée irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant d’office, sans débat, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort;
DÉCLARONS l’acte de saisine irrégulier;
DÉCLARONS la requête de madame [Z] [I] épouse [N] irrecevable;
CONDAMNONS madame [Z] [I] épouse [N] aux dépens.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/02636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.