Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Décision du: 27 juin 2025
Numéro de rôle: 24/00483
Formation: POLE SOCIAL
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 346 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 25/00391

AUDIENCE DU 27 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DN6U

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE

[I] [T] [Q]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée le 27/06/2025 à Me NOBLE aux parties

Jugement rendu le 27 JUIN 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de M. Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 27 JUIN 2025

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Greffier : Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat

DEFENDEUR

Monsieur [I] [T] [Q] né le 19 Septembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 19 Septembre 2024 par Monsieur [I] [T] [Q] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de L’URSSAF ILE DE FRANCE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de L’URSSAF ILE DE FRANCE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire / contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de L’URSSAF ILE DE FRANCE

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne L’URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 24/00483.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.