A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02455
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître RIGAL le :
Pôle social ■
PS ctx technique
N° RG 22/02455 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5R5
N° MINUTE : 15
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de PARIS, non-comparant
à [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2022,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 29 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Monsieur GUIDET et Madame EL KHANTOUCHE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 22/02455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.