Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02448
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C472C
N° MINUTE :
Requête du : 08 Mai 2024
JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE
Madame [Y] [V], demeurant Chez Mr [Z] [K] [Adresse 4] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis HUMANIS RETRAITE ARRCO-HUMANIS RETRAITE AGIRC - [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [Y] [V], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.
L'AGIRC [3] n'était pas représentée.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
DECLARE le recours de Madame [Y] [V] caduc,
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
PRECISE que le Pôle Social en sa section de contentieux général n'est pas compétent pour statuer en matière d'AGIRC [3] et qu'il appartient à Madame [Y] [V] de saisir la chambre 1-4 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris par voie d'assignation.
Fait et jugé à [Localité 5] le 01 Octobre 2025.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/02448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.