Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00719
- Formation
- 2èCh Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 613 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ________
CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________
N° RG 23/00719 N° Portalis DB3K-W-B7H-FYFY
YZ/CA
AFFAIRE
[N] [X]
C/
Association [7] es qualité d’administrateur ad hoc du mineur [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (87) [K] [U]
__________
FILIATION
2AA Action en recherche de paternité __________ MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 10 SEPTEMBRE 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [N] [X] de nationalité Algérienne née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-1210 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Virginie ROUX, avocate au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEURS :
Association [7] es qualité d’administrateur ad hoc du mineur [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (87) sise [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-9055 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocate au barreau de LIMOGES
Monsieur [K] [U] demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-2958 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience sans débat de la Deuxième Chambre Civile du 10 SEPTEMBRE 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente et Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 27 août 2025.
A l’audience du 10 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat :
Vu le jugement du 6 juillet 2023 et l'ordonnance du 12 mars 2024, du Tribunal Judiciaire de Limoges,
DIT que le Juge français est compétent et que la Loi française est applicable ;
FAIT DROIT à l'action en établissement de paternité intentée par madame [N] [X],
DIT que monsieur [K] [U] né le [Date naissance 4] 1968 est le père biologique de l'enfant [R] [X] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (Haute [Localité 10]),
DIT que l'enfant [R] [U] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] prendra le nom de [R] [X] [U],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l'état civil de l'enfant,
DIT que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère madame [N] [X],
FIXE la résidence de l'enfant [R] [X] [U] au domicile de la mère madame [X],
CONSTATE l'impécuniosité de monsieur [K] [U] et le DECHARGE en l'état de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ;
FAIT obligation à monsieur [K] [U] de fournir chaque année à madame [N] [X], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
DIT que les dépens seront partagés par parts égales entre madame [N] [X] et monsieur [K] [U], dépens qui comprendront les frais d'expertise biologique.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :
Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré ;
SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 23/00719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.