Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

N° RG 25/00012 N° Portalis 352J-W-B7J-C7U27

MINUTE N°

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Stéphane DESFORGES, selarl LE SOURD DESFORGES , vestiaire #K131

DEFENDERESSE

Société CBA [Adresse 2] [Localité 4]

non représentée

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement Non représenté

* * * Opération : Box n°38 (lot n°50) [Adresse 6] [Localité 4]

* * *

Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à : Me Stéphane DESFORGES

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 7]

Délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge de l’Expropriation assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours de laquelle a été entendu l’avocat de la Ville de [Localité 7] dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ;

* * *

Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la Société CBA au titre de son éviction du box n°38 (lot n°50) de l’immeuble [Adresse 5]

Par courrier en date du 30 juin 2025 visé par le greffe le 02 juillet 2025, la Ville de [Localité 7] entend se désister de la procédure, la Sarl CBA ayant fait l’objet d’une radiation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 septembre 2025.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la Ville de [Localité 7] et l’acceptation implicite de la Société CBA;

DÉCLARE le désistement d’instance parfait et disons qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal;

CONDAMNE la Ville de [Localité 7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 02 octobre 2025

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC