Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/09614
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 705 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSES
Madame [Y] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en son nom personnel et celui de son fils mineur [V] [S], né le 7 mai 2010, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9],
Madame [B] [D] épouse [L], née le 21 mai 1959 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 5],
représentées par Maître Florence NAKACHE, avocat au barreau deParis, vestiaire #D1894.
DEFENDERESSES
La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse 12] à Vias (34450), agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU-OUGOUAG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0203.
La société HYPNO UP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 695 212, ayant sont siège social situé [Adresse 2] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0335.
Décision du 02 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II
La société TSA exerçant son activité sous le nom commercial TEAM SPIRIT ANIMATION, société au capital de 2.260,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 494 586 381 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de Paris, vestiaire #E0279.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en la personne de son établissement en France situé [Adresse 7], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [C] [O] [I], domicilié ès-qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623), par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice of London suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0581.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92), dont le siège social est situé [Adresse 1],
représentée par Maître Sylvain NIEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2032. _______________________
Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 10 juillet 2025 ;
Vu l'article 803 du du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 26 septembre 2025 par des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine aux fins de demander la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025, pour lui permettre de conclure sur la base d’une créance actualisée ;
Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025, de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre un échange de conclusions entre les parties, et de maintenir la date de plaidoirie initialement fixée ; Décision du 02 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II Copies certifiées conformes - Me NAKACHE - Me OUGOUAG - Me ROUCH - Me LIEGES - Me XERRI-HANOTE - Me NIEL délivrées le : + 1 Copie dossier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 10 Juillet 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 27 novembre 2025 à 09 heures 30 pour :
- permettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de conclure avant le 20 octobre 2025 ;
-et dernières conclusions avant le 20 novembre 2025, pour clôture ;
MAINTENONS la date de plaidoirie initialement fixée au 10 février 2026 à 10 heures 15.
Faite et rendue à [Localité 10], le 02 octobre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/09614.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.