Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 2 octobre 2025

Rejet

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 436 FS

Pourvoi n° Q 24-17.451

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Dui fratelli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 24-17.451 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [E],

2°/ à Mme [Y] [V], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [J], de la société civile immobilière [J], de la société Dui fratelli, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.et Mme [E], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 avril 2024), se plaignant de nuisances sonores et olfactives provoquées par l'usine de charcuterie exploitée par la société Dui fratelli dans les locaux appartenant à M. [J], et précédemment à la société civile immobilière [J] (la SCI), M. et Mme [E], propriétaires de la maison mitoyenne de l'usine ainsi que d'une autre maison voisine, divisée en appartements donnés à bail, ont assigné la société Dui fratelli, la SCI et M. [J] pour obtenir leur condamnation à réaliser divers travaux et à les indemniser de leurs préjudices.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J], la société civile immobilière [J] et la société Dui fratelli aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J], la société civile immobilière [J] et la société Dui fratelli et les condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.